En bref
La réponse dépend de l’endroit où se trouvent les rats et de l’origine de l’infestation. Les parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires, le bailleur doit louer un logement décent et exempt de nuisibles, et le locataire assure l’entretien courant. Vérifiez toujours votre cas sur service-public.fr.
Les règles générales à connaître
Ces règles sont générales : seule l’analyse de votre bail, de votre règlement de copropriété et des faits permet de trancher. Renseignez-vous sur service-public.fr ou auprès de l’ADIL de votre département.
- En location, le bailleur doit remettre un logement décent. Depuis la loi ELAN de 2018, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (texte sur Légifrance).
- Le locataire assure l’entretien courant du logement (décret n° 87-712 sur les réparations locatives, Légifrance).
- Les parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
- Le règlement sanitaire départemental (RSD) prévoit des obligations de propreté et de lutte contre les rongeurs.
Vous êtes locataire
Les rats sont là à votre arrivée
Signalez-le par écrit au bailleur ou à l’agence le plus tôt possible, avec photos et date. Le logement devant être remis exempt de nuisibles, c’est en principe au bailleur d’agir.
Les rats apparaissent en cours de bail
Prévenez le bailleur et, en immeuble, le syndic ou le gardien : les rats viennent souvent des caves ou des parties communes. Si l’infestation est liée à un défaut d’entretien du logement, la prise en charge peut vous revenir. En cas de désaccord, conservez les échanges écrits.
Vous êtes copropriétaire ou syndic
- Rats dans les caves, cours, locaux poubelles ou parkings : intervention du syndic au titre des parties communes.
- Rats uniquement dans un lot privatif : le copropriétaire concerné agit, mais l’origine est souvent commune.
- Un traitement coordonné (parties communes + logements touchés) est généralement plus efficace.
- Un contrat de suivi des parties communes peut être voté en assemblée générale.
Vous êtes commerçant ou restaurateur
En activité alimentaire, la maîtrise des nuisibles fait partie des obligations d’hygiène : le règlement (CE) n° 852/2004 prévoit des procédures de lutte contre les nuisibles, intégrées au plan de maîtrise sanitaire. Dans un local loué, le bail commercial précise souvent la répartition des charges ; les parties communes de l’immeuble restent du ressort du syndic.
Rats sur la voie publique
La voie publique, les égouts et les espaces verts publics relèvent de la commune ou de l’intercommunalité. Signalez la présence de rats à votre mairie. Nous intervenons sur votre propriété : logement, jardin, cave, commerce.
Comment nous intervenons
- Pour un particulier, un bailleur, un syndic ou un commerçant, à la demande de la personne qui commande l’intervention.
- Prix annoncé avant l’intervention, à partir de 99 €.
- Compte rendu oral ou écrit des constats, utile pour vos échanges avec le bailleur ou le syndic.
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Découvrez notre dératisation : traitement contre les rats, intervention à partir de 99 € (voir nos tarifs), 24h/24 et 7j/7.
Appeler le 01 84 80 92 56Questions fréquentes
+Mon propriétaire refuse d’agir, que faire ?
Envoyez une demande écrite (lettre recommandée) avec photos. En cas de blocage, l’ADIL, la mairie (service hygiène) ou la commission départementale de conciliation peuvent vous orienter.
+Le syndic peut-il faire traiter mon logement ?
Le syndic agit sur les parties communes. Pour un traitement coordonné, il peut organiser une intervention qui inclut les logements avec l’accord des occupants.
+Une facture de dératisation peut-elle servir de preuve ?
Un compte rendu d’intervention décrit les constats. Il peut être utile dans vos échanges, mais ne tranche pas à lui seul la question de la responsabilité.
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